Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions encadrent l'accès au site DocMeThis, l'utilisation de DocMeThis Fix, ainsi que les prestations d'Audit et de Build proposées par DocMeThis SAS. Les offres commerciales DocMeThis sont exclusivement réservées aux professionnels.
2026-08-27
1. Objet et acceptation
Éditeur
DocMeThis SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 107 634 602, dont le siège social est situé 1 Allée du Terroir, 63100 Clermont-Ferrand, France, propose des outils et prestations de documentation logicielle. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Définition du Client
Aux fins des présentes, le « Client » désigne toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou toute personne morale ou organisation souscrivant aux Services. Lorsqu'une personne physique souscrit au nom et pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, elle déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.
Acceptation
La commande d'un service commercial ou l'ouverture d'un essai vaut acceptation des présentes conditions. L'utilisation autonome de DocMeThis Check est régie par sa licence open source, notamment la licence MIT, et ne vaut pas acceptation des présentes conditions commerciales. Un devis, une commande ou une condition particulière acceptée par DocMeThis peut compléter ou remplacer les présentes conditions pour le périmètre concerné ; en cas de contradiction, le devis ou la condition particulière prévaut.
2. Périmètre des services
DocMeThis Check
DocMeThis Check est un outil open source de détection statique de dette documentaire et de dérive entre signatures et docstrings. Il est fourni gratuitement selon les termes de sa licence, notamment la licence MIT publiée avec le projet.
DocMeThis Fix
DocMeThis Fix automatise la génération ou la correction de docstrings Python dans un workflow CI. Le service fonctionne avec le modèle de langage choisi et configuré par le client ; aucune consommation de tokens ni aucun abonnement à un fournisseur de modèle n'est inclus dans les prix DocMeThis Fix. Les environnements, limites et crédits inclus sont ceux indiqués dans la formule ou le devis applicable.
Audit et Build
L'Audit consiste en une analyse statique et un rapport de documentation. Le Build, lorsqu'il est proposé, consiste en un pack de documentation défini par devis et peut comprendre des docstrings, une référence API, un README, un manuel, des tutoriels ou notebooks, une version multilingue, un rapport de traçabilité ou une base documentaire destinée à la recherche augmentée.
Évolution des Services
Les prestations Enterprise, les intégrations particulières, l'accompagnement et les environnements CI non inclus dans une formule standard sont définis au devis. DocMeThis peut faire évoluer les services, sans réduire les prestations déjà commandées pendant la période concernée.
3. Clients professionnels, compte et obligations
Client professionnel
Les offres commerciales DocMeThis sont exclusivement réservées aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les consommateurs agissant à des fins personnelles ne sont pas éligibles aux Services commerciaux. DocMeThis peut refuser une commande si cette qualité professionnelle n'est pas établie.
Compte et sécurité
Le client fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses comptes, jetons, clés API et autres identifiants. Il choisit les permissions accordées aux outils, conserve des sauvegardes appropriées et vérifie les changements et documents générés avant toute fusion, publication ou mise en production.
Droits et usages
Le client doit disposer des droits nécessaires sur les dépôts, fichiers, données et contenus transmis ou traités. Il s'interdit tout usage illicite, toute tentative de contournement des quotas, toute utilisation frauduleuse des essais et toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des services.
4. Essai gratuit et prévention des abus
Essai sans engagement
L'essai DocMeThis Fix est une offre d'essai sans engagement donnant accès à un quota de crédits gratuits. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : toute souscription payante doit être validée séparément par le client.
Limitation à un essai
Un même client, entreprise, organisation ou espace de travail ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'essai, sauf accord écrit de DocMeThis. L'utilisation d'adresses électroniques jetables ou d'alias, de comptes successifs ou de tout autre moyen destiné à contourner cette limite ou les quotas constitue un abus.
Contrôles et mesures anti-abus
DocMeThis peut effectuer des contrôles raisonnables et proportionnés à partir des informations dont elle dispose légalement, notamment les informations de compte, de domaine, d'organisation, de paiement lorsqu'elles sont fournies et les signaux d'utilisation nécessaires à la prévention de la fraude. Dans ce cadre, DocMeThis peut refuser, limiter, suspendre ou retirer un essai, révoquer les crédits associés, empêcher la création de nouveaux comptes ou suspendre l'accès au compte concerné. Pour les comptes payants, une suspension immédiate peut intervenir en cas de fraude, de contournement, de risque de sécurité ou de manquement grave, sans préjudice des autres droits de DocMeThis.
Blocage de domaines et d'adresses IP
DocMeThis peut également bloquer des domaines ou des plages d'adresses IP associés à un abus ou à une tentative de contournement.
5. Prix, commande, facturation et retard de paiement
Tarifs et taxes
Les tarifs sont indiqués hors taxes, sauf mention expresse contraire. Les taxes éventuellement applicables sont calculées en fonction de la situation et du lieu d'établissement du Client et sont indiquées au moment de la commande.
Prix applicable
Les Services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription ou de la commande, tels qu'affichés sur le Site ou, le cas échéant, indiqués dans le devis accepté par le Client.
Information avant commande
Le prix applicable est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. La confirmation de commande ou la facture précise le prix contractuellement applicable.
Prestations sur devis
Lorsque le prix ne peut être déterminé à l'avance avec exactitude, il est établi selon le devis communiqué au Client. Le devis précise alors le périmètre de la prestation, son prix ou la méthode de calcul applicable.
Évolution des tarifs
DocMeThis peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Jusqu'à l'échéance concernée, le tarif applicable à un abonnement en cours reste inchangé. Toute modification tarifaire prend effet à compter d'une échéance ultérieure, après information du Client avant son entrée en vigueur ; le nouveau tarif s'applique alors au renouvellement suivant, sauf résiliation du Client avant cette échéance dans les conditions prévues à l'article 6.
Facturation
La gestion des abonnements et de la facturation est assurée par Chargebee. Le paiement peut être traité, selon le moyen choisi, par Stripe ou PayPal. Le Client accepte également les conditions applicables de ces prestataires pour les opérations qu'ils réalisent. Les factures sont établies à partir des informations communiquées par le Client.
Paiement et escompte
Les sommes dues au titre des abonnements sont payables à la commande puis à chaque renouvellement, sauf conditions particulières prévues au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Le Client professionnel est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs, sur justification.
6. Abonnements, crédits et résiliation
Abonnements et résiliation
Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés pour une période de même durée jusqu'à leur résiliation. Le client peut résilier avant la prochaine échéance depuis l'espace de gestion communiqué par Chargebee. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et ne donne pas lieu à un remboursement prorata temporis, sauf disposition impérative ou accord contraire de DocMeThis. Le prix applicable à chaque renouvellement est celui communiqué conformément à l'article 5.
Crédits et calcul de l'utilisation
Les crédits DocMeThis Fix sont attribués et renouvelés selon la formule choisie. À titre de référence, un symbole à documenter compte pour 3 crédits et un élément documentaire compte pour 1 crédit. Les modalités de calcul de l'utilisation des crédits, notamment le nombre de crédits associé à un symbole ou à un élément documentaire, sont susceptibles d'évoluer. Toute évolution applicable à un abonnement en cours sera communiquée au Client et prendra effet pour l'avenir conformément à l'article 5. Les crédits supplémentaires, lorsqu'ils sont disponibles, peuvent être achetés selon les tarifs en vigueur affichés au moment de la commande et sont valables 12 mois ; ils sont consommés après les crédits mensuels. Les crédits ne sont ni une monnaie, ni un avoir remboursable, ni un droit transférable.
Quotas et fonctionnement
Les quotas de DocMeThis Fix sont contrôlés par la passerelle. Une demande qui dépasse le plafond technique est refusée ; une demande sans crédit disponible est refusée avec un statut de quota épuisé. Les réservations libérées par une exécution échouée ou incomplète sont restituées selon le fonctionnement du service. L'épuisement du quota DocMeThis Fix n'empêche pas la poursuite de DocMeThis Check.
7. Offre open source
Licence DocMeThis Check
DocMeThis Check est distribué sous licence MIT et reste soumis à cette licence, y compris lorsqu'il est utilisé avec les autres services DocMeThis. L'installation, la configuration et l'exploitation de l'outil dans l'environnement CI du client relèvent de la responsabilité du client, sauf prestation spécifique commandée.
Conditions d'éligibilité
L'offre Open Source est réservée aux dépôts de code source accessibles publiquement et dont le code concerné par les Services est distribué sous une licence approuvée par l'Open Source Initiative (OSI). L'éligibilité peut être vérifiée automatiquement ou manuellement par DocMeThis.
Quota mensuel gratuit
L'offre Open Source prend la forme d'un quota mensuel gratuit de crédits, dont le volume, la période de renouvellement et le périmètre sont ceux indiqués par DocMeThis. Ce quota n'est ni un budget monétaire, ni un crédit illimité, ni une créance du Client.
Maintien de l'éligibilité
Le Client doit maintenir ces conditions pendant toute la durée d'utilisation de l'offre. En cas de changement rendant le dépôt non éligible, notamment son passage en dépôt privé ou la modification de sa licence, DocMeThis peut mettre fin au bénéfice de l'offre Open Source. DocMeThis peut exceptionnellement reconnaître comme éligible un dépôt présentant des conditions de licence équivalentes.
Contrôles et sanctions
DocMeThis peut suspendre ou refuser l'offre en cas de fausse déclaration, de détournement ou de contournement des conditions d'éligibilité.
8. Audit, Build et remboursement de l'Audit
Audit
L'Audit est facturé selon le volume et le périmètre convenus. Lorsque son prix ne peut être déterminé à l'avance, le devis précise le périmètre, le prix ou la méthode de calcul applicable. Les projets open source peuvent bénéficier de la gratuité dans la limite et selon les conditions publiées.
Remboursement
Si la note globale attribuée par DocMeThis à l'issue d'un Audit payé est strictement supérieure à 95/100, le prix de cet Audit est remboursé. Le devis peut préciser le périmètre de calcul, les modalités pratiques et les délais de ce remboursement.
Build et prestations sur mesure
Le périmètre, les livrables, les délais et le prix d'un Build ou d'une prestation personnalisée sont ceux du devis accepté. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
9. Fournisseurs tiers, données et modèles de langage
Traitement par DocMeThis Check et DocMeThis Fix
DocMeThis Check et DocMeThis Fix effectuent leur analyse dans l'environnement local ou CI du Client et n'envoient pas le code source à DocMeThis. DocMeThis Fix peut toutefois transmettre au fournisseur de modèle choisi par le Client les prompts et le contexte nécessaires à l'exécution, selon la configuration retenue. Le Client doit vérifier les conditions, garanties de confidentialité et règles de conservation du fournisseur de modèle qu'il utilise.
Passerelle et services tiers
La passerelle est utilisée uniquement par DocMeThis Fix pour recevoir les informations techniques nécessaires à l'authentification et au suivi des crédits, notamment un identifiant opaque ; elle n'est pas utilisée par DocMeThis Check et n'a pas vocation à recevoir le code source, les manifestes de fichiers ou les prompts du Client. Les services tiers restent soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Paiement et données personnelles
Chargebee, Stripe et PayPal peuvent traiter les données nécessaires au checkout, aux paiements et aux abonnements. Les informations relatives aux données personnelles et aux prestataires sont disponibles dans les mentions légales.
10. Confidentialité
Informations confidentielles
DocMeThis traite comme confidentiels le code source, l'architecture, les informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques communiqués dans le cadre d'un Audit, d'un Build ou d'un autre service commercial.
Utilisation et accès
Ces informations sont utilisées uniquement pour exécuter la prestation commandée. DocMeThis en limite l'accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour cette exécution et prend des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de DocMeThis, développées indépendamment ou reçues légalement d'un tiers, ni aux divulgations imposées par la loi ou une autorité compétente.
Durée et exceptions
L'obligation de confidentialité survit à la fin du contrat aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques autrement qu'en violation des présentes conditions. Les conditions du fournisseur de modèle choisi par le Client s'appliquent aux informations que le Client lui demande directement de traiter.
11. Propriété intellectuelle
Éléments du Client
Le client conserve ses droits sur ses dépôts, son code, ses données et les autres éléments qu'il transmet. Il autorise DocMeThis et les prestataires nécessaires à traiter ces éléments uniquement pour exécuter le service commandé.
Éléments de DocMeThis
DocMeThis conserve ses droits sur le site, ses logiciels, méthodes, modèles, savoir-faire, interfaces et éléments génériques. DocMeThis Check est soumis à sa licence open source ; les autres composants et services restent soumis aux droits et licences applicables.
Résultats de DocMeThis Fix
DocMeThis ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les modifications ou contenus générés par DocMeThis Fix pour le Client. Sous réserve des droits de tiers et des conditions applicables du fournisseur de modèle choisi par le Client, celui-ci peut utiliser, modifier, reproduire et distribuer ces résultats.
Livrables sur devis
Pour un Audit, un Build ou toute prestation sur mesure, le devis accepté précise les droits d'utilisation, la licence ou la cession éventuellement accordée sur les livrables après paiement complet. Aucun droit plus large, exclusif ou cessible ne se déduit du seul paiement ou de la remise d'un livrable.
12. Disponibilité, résultats et support
Obligation de moyens
Les services sont fournis selon une obligation de moyens. Les analyses et textes générés peuvent être incomplets, inexacts ou nécessiter une adaptation ; ils ne remplacent ni une revue de code, ni une validation de sécurité, ni une décision éditoriale ou métier. Le client reste seul responsable de l'acceptation et de l'utilisation des changements et documents produits.
Disponibilité et niveaux de service
DocMeThis ne garantit pas une disponibilité continue, l'absence d'erreur ou la compatibilité avec tout environnement. Des opérations de maintenance, des évolutions de fournisseurs tiers ou des contraintes de sécurité peuvent interrompre ou limiter temporairement un service. Aucun niveau de service particulier n'est promis sauf stipulation expresse dans un devis Enterprise ou une condition particulière.
13. Suspension et fin de l'accès
Motifs de suspension
DocMeThis peut suspendre ou limiter un service en cas d'impayé, de risque de sécurité, d'usage illicite, de fraude, de contournement des quotas ou de manquement aux présentes conditions. Lorsque les circonstances le permettent, DocMeThis informe le client et lui permet de régulariser le manquement.
Résiliation
En cas de manquement grave ou non corrigé, DocMeThis peut résilier le service concerné. L'accès aux services et aux crédits peut prendre fin à la date effective de la résiliation, sous réserve des droits prévus par le devis, les présentes conditions ou la loi applicable. Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat restent applicables.
14. Force majeure
Principe
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, échappant à son contrôle raisonnable et empêchant l'exécution de son obligation.
Événements concernés
Sont notamment susceptibles d'être concernés les pannes ou indisponibilités de GitHub, GitLab, d'un fournisseur de modèle, d'un hébergeur, d'un prestataire de paiement ou d'un réseau, ainsi que les cyberattaques, pannes d'énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, décisions administratives ou évolutions réglementaires. La partie empêchée informe l'autre partie lorsque cela est raisonnablement possible et prend les mesures appropriées pour limiter les effets de l'événement.
15. Responsabilité
Responsabilité du Client
Le client est responsable de ses accès, de ses sauvegardes, de ses instructions, de ses données et de la validation des résultats. DocMeThis ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise configuration, d'un défaut de sauvegarde, d'un fournisseur tiers, d'un contenu fourni par le client ou de l'utilisation d'un résultat non vérifié.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de DocMeThis au titre d'un service est limitée aux montants effectivement payés pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur. DocMeThis ne répond pas des pertes indirectes, pertes de bénéfices, pertes d'opportunités ou pertes de données qui n'auraient pas été sauvegardées. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.
16. Droit applicable et règlement des différends
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles de compétence internationale et les règles impératives applicables demeurent réservées.
Compétence juridictionnelle
Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence applicables s'appliquent.
Contact et mises à jour
Le client peut contacter DocMeThis à l'adresse hello@docmethis.com pour toute question ou réclamation. Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions des services ou de la réglementation ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande ou, pour un abonnement en cours, celle communiquée avant sa prochaine période de renouvellement.
Langues
Les présentes conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut pour les contrats soumis au droit français, sauf stipulation contraire dans le devis accepté.